Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CLIENTS PROFESSIONNELS
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur eva-link.fr par Evalink auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Identification du vendeur
Evalink — Micro-entreprise
184 rue du Trouilh, 40400 Meilhan, France
SIREN : 108 037 730
SIRET : 108 037 730 00018
Code APE : 47.91B
Contact : contact.evalink@gmail.com — 06 99 08 73 57
3. Produits et offres
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels sont non contractuels. Evalink peut corriger toute erreur ou omission manifeste.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les éventuelles taxes, frais de livraison et informations de facturation sont indiqués avant validation de la commande et sur la facture.
5. Commande et paiement
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Evalink se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les commandes sont préparées et expédiées au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur, sauf dispositions légales impératives contraires.
7. Réception, retours et garanties
Le client doit contrôler les produits à réception et signaler toute anomalie dans les 48 heures. Aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux ventes entre professionnels. Les retours ne sont acceptés qu’avec l’accord écrit préalable d’Evalink, conformément à la Politique de retour et de remboursement. Les garanties légales applicables entre professionnels, notamment celle des vices cachés, demeurent réservées.
8. Responsabilité
Evalink ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels subis par le client. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde, vol ou disposition légale impérative contraire.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’Evalink, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.